Vendredi 6 novembre 2009, l’école catholique Sainte-Madeleine à la Rivière-des-Pluies et la mairie de Sainte-Marie ont signé la convention d’application du contrat d’association pour le forfait communal.

Le contrat d’association, fixé par la loi Debré, lie l’établissement privé qui le souhaite à l’État.

Le contrat d’association, fixé par la loi Debré du 31 décembre 1959 lie l’établissement privé qui le souhaite à l’État et lui donne les moyens matériels d’exercice de la liberté d’enseignement.

Les termes de ce contrat sont les suivants :

 les établissements privés doivent se soumettre aux règles du ministère de l’Éducation nationale ;

 l’État prend en charge les salaires des enseignants et participe financièrement au fonctionnement des établissements.

Ce sont les communes qui assurent ce financement pour les écoles maternelles et primaires.

Cette participation financière obligatoire est strictement réglementée.
Les dépenses prises en charge par la commune concernent le fonctionnement : entretien des locaux, éclairage, nettoyage, entretien et renouvellement du mobilier scolaire, rémunération du personnel de service dans les maternelles, notamment.

En revanche, les investissements immobiliers, les grosses réparations, les loyers des bâtiments restent à la charge de l’école.

Lorsque la commune n’assure pas la totalité des dépenses de fonctionnement, une compensation financière est versée à l’école : c’est le forfait communal.

Actuellement sur les treize communes qui comportent une école catholique sur leur territoire, quatre (Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Leu, Saint-Benoît), ont déjà signé la convention de forfait communal, deux autres prévoient de le faire.